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    Etat des lieux sur les entrées en vigueur de la CVIM entre 2017 et 2019

    10 avril 2019

    On appelle communément CVIM, ou Convention de Vienne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980. Cette convention propose un droit international de la vente et régit notamment la formation et l'exécution du contrat. 89 Etats sont parties à cette convention, chaque année amenant de nouveaux pays.

    La CVIM, c'est quoi ?

    La CVIM est un traité international qui propose des règles internationales relatives au droit de la vente. Cette convention a vocation à s'appliquer en présence :

    - d'un contrat de vente de marchandises

    - international

    - lorsque le droit applicable au contrat est celui d'un pays partie à la convention.

    Lorsque ces conditions sont remplies, la CVIM s'appliquera en priorité sur le droit national, à moins que son application n'ait été expressément exclue dans le contrat.

    Cela signifie qu'en cas de dispositions contradictoires entre le contenu de la loi applicable au contrat et une disposition de la CVIM, c'est cette dernière qui devra s'appliquer.

    89 pays sont parties à la Convention. Parmi les absents notables, on trouve le Royaume-Uni, la Russie ainsi que les pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie).

    Nouveaux pays parties à la CVIM

    En 2017, la CVIM est entrée en vigueur :

    - au Vietnam : le Vietnam a adhéré le 18 décembre 2015, et la convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ;

    - en Azerbaïdjan : l'Azerbaïdjan a adhéré le 3 mai 2016, et la convention est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

    En 2018, la CVIM est entrée en vigueur :

    - au Costa Rica : le Costa Rica a adhéré le 12 juillet 2017, et la convention est entrée en vigueur le 1er août 2018 ;

    - au Cameroun : le Cameroun a adhéré le 11 octobre 2017, et la convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2018.

    En 2019, la CVIM est entrée en vigueur :

    - en Palestine : la Palestine a adhéré le 29 décembre 2017, et la convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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