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    Examen de la deuxième partie

    29 novembre 2006

    Les députés ont examiné la deuxième partie du projet de loi. Voici les principaux amendements adoptés à l’Assemblée Nationale

    Concernant la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des PME (article 40).

    L’amendement 267 de M. Carrez permet d’assurer la concordance du dispositif de la réduction d’impôt « Madelin » avec l’actuelle définition européenne des PME. En effet, la rédaction actuelle de la condition de détention du capital de la société éligible à la réduction d’impôt « Madelin » prévoit notamment que plus de 50% des droits doivent être détenus directement par des personnes physiques ou par des sociétés « familiales ». Il s’agit d’une rédaction atypique qui diffère du seuil habituellement retenu en cohérence avec le droit communautaire et qui s’établit à 75%.

    L’amendement 268 de M. Carrez, quand à lui, prévoit que les souscriptions réalisées en 2006 mais correspondant à un capital libéré plus tard et donc à des versements effectués en 2007 ou ultérieurement seront éligibles au crédit d’impôt.

    Instauration d’une taxe pour le recyclage des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison (article 40 bis nouveau).

    L’amendement 277 de M. Pélissard impose, à compter du 1er janvier 2007, à toutes les personnes qui mettent sur le marché des produits textiles, une obligation de recyclage de ces produits soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté ministériel, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement des déchets.

    Création d’un fond d’investissement de proximité (FIP) propre à la Corse (article 40 sexies).

    L’amendement 254 de M. de Rocca Serra propose un FIP spécifique à la Corse qui serait ouvert aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2011 et le relèvement pour ce dernier de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux souscripteurs de 25 à 50%.

    Possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés dans les ZRR (article 40 septies).

    L’amendement 137 rectifié de M. Warsmann autorise les collectivités locales et les EPCI à exonérer de taxe foncière, les hôtels, les logements mis en location à titre de gîte rural ou de meublé de tourisme, ainsi que les chambres d’hôtes, dans les zones de revitalisation rurale et les zones communautaires de l’objectif 2.

    Possibilité d’exonérer de taxe d’habitation les gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés dans les ZRR (article 40 octies).

    L’amendement 135 rectifié de M. Warsmann autorise les collectivités locales et les EPCI à exonérer de taxe d’habitation, les hôtels, les logements mis en location à titre de gîte rural ou de meublé de tourisme, ainsi que les chambres d’hôtes, dans les zones de revitalisation rurale et les zones communautaires de l’objectif 2.

    Le coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux est fixé à 1, 018 pour 2007 (article 40 nonies).

    L’amendement 324 de M. Bonrepaux et Migaux propose de fixer le coefficient de revalorisation des bases de valeurs locatives prévu à l’article 1518 bis du CGI à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels et pour l’ensemble des autres propriétés bâties, au titre de 2007.

    La perception de la taxe d’habitation instituée sur les résidences mobiles terrestres est repoussée au 1er janvier 2008 (article 40 decies).

    L’amendement 270 rectifié vise à reporter d’un an l’instauration de la taxe annuelle d’habitation des caravanes.

    Un rapport d’évaluation sur la réforme de la taxe professionnelle sera présenté par le gouvernement au parlement, au plus tard le 30 septembre 2008 (article 40 undecies).

    L’amendement 276 prévoit en effet, un rapport sur les conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle.

    Extension des bénéficiaires du chèque emploi service universel (article 61 bis et 61 ter).

    L’amendement 125 rectifié de M. Jego a pour objet d’étendre, à compter du 1er janvier 2007, la définition des bénéficiaires du chèque emploi-service universel préfinancé. Pourront y avoir droit désormais, les chefs d'entreprise, les assurés des sociétés d’assurances ainsi que les clients qui pourraient recevoir des CESU par l’intermédiaire du secteur de la grande distribution, dans le cadre d’actions promotionnelles, à condition que ce titre puisse bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

    L’amendement 126 rectifié prévoit quant à lui d’autoriser le bénéfice du chèque emploi service universel aux agents publics.