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    Exceptions au principe " silence vaut acceptation " en droit social

    03 novembre 2014

    Plusieurs décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ont été publiés au journal officiel du 1er novembre 2014. Concernant le droit social, il s'agit plus particulièrement des décrets du 23 octobre n°2014-1289 et 2014-1291.

    Procédures administratives exclues de ce principe

    Pour rappel, en application de la loi de simplification du droit n°2013-1005 du 12 novembre 2013, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut acceptation a remplacé l'ancien principe inverse.

    Les décrets du 23 octobre 2014 dressent la liste des exceptions à ce principe. Ainsi, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet, par exemple, pour l'autorisation de rupture du contrat de travail des salariés protégés. Les listes des procédures visées sont disponibles en annexe des décrets.

    Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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