Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

    11 July 2014

    Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d'une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l'exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

    Rupture brutale et abusive du contrat

    Une société a commandé à un prestataire la création d'un site web marchand. Cependant, considérant les conditions de réalisation non satisfaisantes et trop tardives, la société cliente a décidé la résolution du contrat, a demandé le remboursement des acomptes et a exigé l'indemnisation du préjudice qu'elle dit avoir subi.

    En réponse, le prestataire a refusé cette résolution, a demandé la réception des travaux et le paiement du solde. Aucun accord n'étant intervenu, la cliente a décidé d'attraire le prestataire devant le tribunal. Bien mal lui en a pris...

    Avant de décider la résiliation unilatérale du contrat, la cliente aurait dû se demander si elle n'avait pas une certaine part de responsabilité dans les retards et mauvais fonctionnements.

    En effet, le prestataire a pu reprocher à la cliente de ne pas lui avoir fourni la maquette et les informations avant l'intégration des systèmes et d'avoir sans cesse apporté de nouvelles fonctionnalités non prévues dans la proposition commerciale.

    De même, il lui est également reproché de ne pas avoir mis en demeure son prestataire de réparer les défauts, avant un certain délai. Quant aux graves dysfonctionnements mentionnés dans la lettre, la cliente n'a communiqué aucun détail les concernant.

    L'action de la société cliente s'est ainsi retournée contre elle : le tribunal de commerce de Marseille, le 25 avril 2014, l'a non seulement débouté de sa demande, mais l'a, en outre, condamné à indemniser le prestataire pour rupture brutale et abusive du contrat.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois