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    Exonération dans les zones de restructuration de la défense

    21 septembre 2011

    Pour les employeurs s'implantant dans une zone de restructuration de la défense, le décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 (JO du 18/09/2011) détermine les modalités de mise en oeuvre de l'exonération de cotisations sociales patronales.

    Comment s'applique cette exonération?

    Rappelons que ce dispositif permet de soutenir l'emploi dans les zones affectées par la réorganisation des unités militaires.
    Le décret précise les notions de "création" et "d'implantation" ainsi que la notion d'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail que doit exercer le salarié pour ouvrir droit à l'exonération.
    Ce texte définit le calcul de l'exonération qui est dégressive à partir de 1,4 SMIC et s'annule à 2,4 SMIC.
    Il fixe les dates de début de l'ouverture des droits à exonération, en fonction de la date à laquelle intervient l'arrêté délimitant les zones au titre d'une année donnée.

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    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux