Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs
09 December 2010
Le gouvernement a étendu l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des auto-entrepreneurs, au-delà du délai de deux ans prévu initialement. Ceci dans le cadre de la loi de finances pour 2011 par le biais d'un amendement adopté au Sénat.
La CFE n'est pas due par les auto-entrepreneurs
Cette exonération de cotisation foncière des entreprises figure à l'article 66 septies nouveau du projet de loi de finances pour 2011, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 décembre 2010. Le texte définitif du PLF 2011 étant attendu pour le 15 décembre 2010.