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    Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires : publication du décret

    25 janvier 2019

    Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019* publié au JO du 25 janvier 2019 fixe le taux de réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.

    Un taux d'exonération fixé à 11,31 %

    Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires.

    Cette réduction de cotisations salariales est égale à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse légale et conventionnelle obligatoire effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

    Il définit également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

    Par ailleurs, il est applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

    *Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mireille Vincent, Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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