Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires : publication du décret
Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019* publié au JO du 25 janvier 2019 fixe le taux de réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
Un taux d'exonération fixé à 11,31 %
Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Cette réduction de cotisations salariales est égale à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse légale et conventionnelle obligatoire effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
Il définit également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
Par ailleurs, il est applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret 2019-40 du 24 janvier 2019*Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires