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    Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires: un questions-réponses précise le dispositif

    04 avril 2019

    Une instruction DSS du 29 mars 2019* mise en ligne le 3 avril détaille, sous forme de question-réponses, les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

    Modalités de mise en œuvre de l'exonération

    Dans ce questions-réponses, la Direction de la sécurité sociale précise notamment:

    • les conditions d'éligibilité au dispositif,
    • les règles de calcul de l'exonération,
    • l'imputation de la réduction,
    • les modalités déclaratives et le bulletin de paye,
    • les règles applicables à certains territoires outre-mer,
    • les conséquences sur la CSG assise sur les heures supplémentaires.

    Cette instruction se substitue aux circulaires publiées pour application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Elle est opposable depuis le 29 mars 2019.

    *Instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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