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    Exonération de plus-values applicable aux dirigeants partant à la retraite

    24 octobre 2006

    L’article 29 V de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit dans un nouvel article (article 150-OD ter du CGI), une application immédiate de l’abattement pour durée de détention aux cessions de titres ou droits par des dirigeants de PME partant à la retraite.

    Un décret est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat, concernant la date à prendre en compte pour faire valoir ses droits à la retraite. Serait retenue la date d’entrée en jouissance des droits acquis auprès du régime de base auquel on est affilié en sa qualité de dirigeant.

    Une instruction, en cours de rédaction au sein de la DGI, paraîtra avant la fin de l’année, après publication du décret.