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    Exonération de primes exceptionnelles : publication d'une instruction

    13 février 2020

    Une instruction DSS du 15 janvier 2020* détaille sous forme de question-réponses, les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite Pepa).

    Modalités de mise en œuvre de l'exonération

    La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prévue sous conditions par l'article 7 de la LFSS pour 2020**, prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu au titre des primes versées par les employeurs à compter du 28 décembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2020.

    Cette instruction précise notamment:

    • les conditions d'éligibilité au dispositif,
    • les conditions liées à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement,
    • les conditions de versement et déclaration de la prime,
    • les conditions d'exonération de la prime,
    • les conséquences du non-respect des conditions d'attribution de la prime ouvrant droit à l'exonération.

    Vous pouvez retrouver cette instruction sur le site du Ministère du Travail dans la rubrique : Accueil > Droit du travail > La rémunération > La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

    *Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15/01/2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

    **Loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 27/12/2019)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Mathieu Faria

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