Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves : quel choix stratégique pour les collectivités ?
, Shathana Santhalingam
, Robert Giovannelli
, Jean-pierre Goncalves
La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue l'une des dernières ressources fiscales sur laquelle les communes et EPCI disposent encore d'une marge de manœuvre. Il est ainsi possible de penser au pouvoir de taux qui est maintenu sur cette taxe, mais aussi aux politiques d'exonération. A cet égard, une disposition de la Loi de finances pour 2020 - parfois - passée inaperçue, mérite une attention particulière. Les communes et EPCI peuvent-ils encore supprimer l'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves ?
Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves : le dispositif avant la réforme
La Loi de finances pour 2020 a modifié l'article 1383 du Code général des impôts. Cet article prévoit ainsi que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation sont exonérées de droit pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Avant la réforme, les communes et les EPCI pouvaient décider, par délibération, de supprimer intégralement cette exonération.
La réforme de la fiscalité locale, et notamment les suppressions de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a incité le législateur à modifier les dispositions de l'article 1383 pour éviter d'éventuels ressauts d'imposition sur les contribuables. En effet, avant 2020, contrairement aux communes et EPCI, les départements n'avaient pas la faculté de supprimer cette exonération.
Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves : le nouveau dispositif applicable
Pour les EPCI, rien ne change : ces derniers pourront continuer à voter la suppression de cette exonération dans son intégralité.
En revanche, les communes devront, si elles souhaitent encore limiter la portée de l'exonération, limiter cette dernière à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération pourra toutefois limiter cette exonération uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
La suppression totale de l'exonération n'est donc plus possible pour les communes. Si des dispositions transitoires intégrées dans la Loi de finances ont permis aux délibérations prises avant le 1er octobre 2019 de continuer à produire leurs effets en 2021, il conviendra donc, en fonction des choix des politiques des élus, de délibérer de nouveau avant octobre 2021 pour fixer un pourcentage qui sera applicable dès l'année 2022.
Notons par ailleurs que pour se rapprocher le plus d'une suppression de l'exonération, c'est le pourcentage de 40 % qui devra être voté. L'exonération minimale est donc désormais de 40 %.
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