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    Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

    20 avril 2006

    Un nouveau dispositif, introduit par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, permet l'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d'un départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus dans une société de personnes par un contribuable qui y exerce une activité professionnelle.

    Codifiées à l'article 151 septies A du CGI, ces nouvelles dispositions font l'objet d'une instruction en cours de rédaction actuellement au sein de l'administration fiscale. D'après nos renseignements, elle devrait être publiée avant la fin du premier semestre.