Exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociales : une instruction fait le point sur ce dispositif
, Olivier Anceschi
La direction de la sécurité sociale a publié le 28 septembre 2021 une instruction qui précise les modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
Point sur la levée progressive des mesures de restrictions
La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3), et la loi du 14 décembre 2020** (LFSS 2021) ont mis en place des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les employeurs les plus touchés par l'épidémie de Covid.
L'instruction détaille ces mesures et intègre les modalités relatives au dispositif d'aide au paiement prévu par la LFR du 19 juillet 2021 dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires.
De plus, elle tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021 permettant aux employeurs de déclarer, à compter de la publication de cette décision, leurs exonérations et aides au paiement des cotisations sociales au-delà du plafond de 1 800 000 euros.
A noter : L'instruction du 28 septembre 2021 abroge l'instruction n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.