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    Exonération pour les Jeunes Entreprises Innovantes : précisions de l'Urssaf

    28 October 2014
    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

    Dans un document d'information synthétique établi à la date du 24 octobre 2014, l'Urssaf rappelle que les Jeunes Entreprises Innovantes qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées.

    Exonération applicables à certains salariés

    Cette exonération concerne les salariés exerçant notamment les fonctions d'ingénieur-chercheur, gestionnaire de projet de recherche et développement, et ceux affectés à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

    L'Urssaf rappelle l'obligation d'être à jour de ses obligations sociales pour bénéficier de l'exonération, qui s'applique dans la limite d'un plafond et jusqu'au dernier jour de la 7ème année civile suivant celle de la création de l'entreprise.

    Le document est accessible sur le site de l'Urssaf, espace employeurs, dossiers réglementaires.

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