Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Exonérations Covid-19 : prolongation des modalités relatives aux cotisations et contributions sociales

    14 April 2021

    Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021, précise la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants.

    Prolongation jusqu'au 28 février 2021

    En application de l'article 9 de la LFSS pour 2021*, ce nouveau décret** vient prolonger, jusqu'au 28 février 2021, les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et travailleurs indépendants relevant de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. De plus, ce décret augmente également le plafonnement des montants d'exonération et d'aide.

    A noter que ces mesures s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour janvier et février 2021 pour les employeurs, et pour 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants.

    *Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Journal officiel du 15 décembre 2020

    **Décret n°2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Journal officiel du 13 avril 2021

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :