Exonérations sociales liées au Covid-19 : le décret précisant le dispositif pour février 2022 est publié
16 May 2022
Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022, publié au Journal officiel du 14, précise les modalités selon lesquelles les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aide au paiement de leurs cotisations sociales pour la période d'emploi de février 2022.