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    Expatriation en Pologne : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

    23 avril 2012

    L'impôt sur le revenu en Pologne est calculé à partir d'un barème progressif dont le taux maximum est de 32 %. L'imposition se fait sur la base d'un revenu net, après déduction de différentes charges. Les personnes physiques résidentes de Pologne y sont imposées sur leurs revenus de source mondiale.

    Règles de détermination de la résidence et du revenu imposable

    Les textes de référence en matière d'impôt sur le revenu sont la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (loi IRPP) du 26 juillet 1991 et la loi du 20 novembre 1998 relative à l'impôt forfaitaire sur certains revenus.

    En vertu de l'article 3 de la loi IRPP, une personne physique est réputée fiscalement résidente de Pologne si elle y a le centre de ses intérêts personnels ou économiques, ou bien si elle y séjourne plus de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée.

    Toute personne fiscalement résidente de Pologne y sera assujettie à l'impôt sur son revenu de source mondiale (on parle alors d'obligation fiscale illimitée) ; alors que les personnes non résidentes ne seront soumises à l'impôt sur leurs seuls revenus de source polonaise (obligation fiscale limitée).

    La base imposable à l'IRPP inclut, en principe, tous les revenus nets catégoriels. Il s'agit notamment des :

    • Salaires y compris les pensions de retraite,
    • Revenus des professions indépendantes,
    • Revenus des professions commerciales,
    • Revenus de la location ou la vente de bien meubles ou immeubles,
    • Revenus du capital.

    Charges déductibles du revenu

    La notion de revenu englobe en principe les revenus effectivement perçus ou mis à disposition du contribuable durant l'année civile sous forme de liquidités, de prestations en nature et de prestations à titre gratuit.

    Le revenu net est défini comme l'excédent du revenu brut sur les charges.

    Ces charges sont par exemple les suivantes (article 26 de la loi IRPP) :

    Un abattement personnel de 3.091 zlotys (PLN) ;

    Les intérêts des emprunts souscrits avant 2006 pour construire ou acquérir un logement en Pologne, à condition que le montant de l'emprunt n'excède pas 325.990 PLN ;

    Les dons aux œuvres d'intérêt général ou cultuelles, dans une limite de 6 % du revenu annuel du contribuable ;

    Les dépenses liées à l'utilisation d'internet dans la limite de 760 PLN par an

    Les salariés supportent des cotisations sociales obligatoires à un taux de 9 %.

    Cette contribution est imputable sur l'impôt jusqu'à 7,75 % de sa base.

    Enfin, le contribuable peut aussi demander que 1 % de son impôt soit transféré au profit de certains organismes à vocation humanitaire ou sociale.

    Notion de foyer fiscal

    La notion de foyer fiscal n'existe pas en tant que tel en Pologne.

    Les époux ont la possibilité, mais à leur demande et sous certaines conditions, d'être imposés conjointement.

    Pour cela, ils doivent justifier avoir été mariés durant l'année entière, ne gagner aucun revenu soumis à un taux d'impôt forfaitaire (en dehors du cas de la location) et être résidents de Pologne (avec une dérogation accordée cependant résidents de l'Union Européenne).

    Dans ces conditions les charges et déductions seront appliquées séparément pour le revenu de chaque conjoint.

    L'Impôt est calculé au nom des deux conjoints et est égal à deux fois la somme d'impôt calculé sur la moitié du revenu global des conjoints.

    Les revenus des enfants mineurs sont ajoutés aux revenus de leurs parents.

    Si ceux si sont imposés séparément, les revenus des enfants sont ajoutés pour moitié aux revenus de chacun de leurs parents (article 7 de la loi IRPP).

    Les contribuables qui ont des enfants mineurs ou âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant annuel de 1.112,04 PLN par an (article 27 de la loi IRPP).

    Barème fiscal

    Le barème d'impôt sur le revenu est progressif. Il comporte 3 tranches.

    Il est applicable sur l'addition de l'ensemble des revenus nets catégoriels

    Pour 2012 le barème est le suivant :

    • Pour un revenu annuel inférieur à 3.091 PLN, le taux applicable est de 0 %.
    • Pour un revenu annuel compris entre 3.091 et 85.528 PLN, le taux applicable est de 18 %.
    • Pour un revenu annuel supérieur à 85.528 PLN, le taux applicable est de 32 %.

    Certains revenus sont imposés de façon particulière et supportent un taux forfaitaire d'imposition. C'est le cas par exemple des plus values de valeurs mobilières dont le taux d'imposition est de 19 %, ou des revenus de location de biens immobiliers dont le taux est de 8,5 % du revenu brut.

    L'IRPP polonais est prélevé au cours de l'année fiscale par le payeur sous forme d'acomptes mensuels progressifs (par exemple par l'employeur au titre des revenus provenant d'un contrat de travail) ou de revenu forfaitaire (par exemple à titre de paiement de dividendes),

    Pour les personnes qui exploitent une entreprise, l'IRPP est directement versé au cours de l'année par le contribuable, sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels (petits entrepreneurs débutant une activité).

    Chaque personne physique doit déclarer annuellement ses revenus et payer l'impôt avant le 30 avril de l'année suivante, déduction faite des éventuels acomptes réglés au cours de l'année.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Say-yiek Chhe, Patricia Lemaire, Laure Istria