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    Expatriation en suisse : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

    26 mars 2012

    La Suisse est une fédération qui regroupe 26 cantons. L'impôt sur le revenu est calculé à partir de l'addition de 3 systèmes fiscaux : fédéral, cantonal et communal. Il en résulte une grande disparité de mécanismes d'imposition entre les cantons, même si globalement on trouve des points communs à toutes ces fiscalités comme la progressivité des barèmes, la notion de foyer fiscal ou les charges déductibles.

    Le domicile fiscal et l'impôt général sur le revenu

    Les textes de référence en matière d'impôt sur le revenu en Suisse sont :

    - une loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct(LIFD),

    - une loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

    Les articles 3 des LIFD et LHID fixent les conditions d'assujettissement illimité à l'impôt sur le revenu. Sont considérées comme résidentes, les personnes physiques qui résident en Suisse avec l'intention de s'y établir durablement ou qui y ont un domicile légal.

    Une personne réside en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable :

    - elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ;

    - elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative.

    Les personnes domiciliées en suisse sont imposées sur leur revenu mondial. Seules les conventions fiscales internationales peuvent le cas échant contrevenir à ce principe.

    La Suisse fait la différence entre l'imposition illimitée qui concerne les personnes domiciliées fiscalement dans ce pays et l'imposition limitée. Cette dernière se matérialise par une retenue à la source applicable aux revenus perçus par des personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire où sont générés ces revenus.

    C'est le cas par exemple d'un revenu immobilier ou salarié perçu dans un canton par un non résident fiscal de ce canton.

    Chaque canton ayant une espèce de souveraineté fiscale, on qualifie de non résident, une personne qui ne réside pas en Suisse bien entendu mais également une personne qui réside dans le canton voisin.

    Pour un salarié, l'impôt à la source est prélevé par exemple par l'employeur suisse directement sur la fiche de salaire. Les salariés étrangers titulaires d'un permis B et L ou les travailleurs frontaliers sont concernés par ce système d'imposition.

    Une imposition familiale

    Les familles sont imposées globalement.

    Un couple par exemple est imposé de manière commune, tant que les conjoints vivent ensemble.

    Les enfants mineurs sont imposés avec le ou les parents qui détient l'autorité parentale, sauf s'ils perçoivent un revenu d'activité. Dans ce cas, l'enfant est imposé seul.

    L'impôt sur le revenu frappe tous les revenus de la famille, et notamment :

    - les revenus professionnels ;

    - les salaires ;

    - les revenus fonciers ;

    - les revenus mobiliers ;

    - Etc…

    La perception de l'impôt sur le revenu est assurée par l'office cantonal.

    Charges déductibles du revenu

    Un contribuable est imposable sur l'ensemble de ses revenus dans le canton Suisse où il est sensé résider.

    La Suisse ayant 26 cantons avec une fiscalité différente pour chacun d'eux, les charges déductibles varient d'un canton à l'autre.

    Ces déductions sont de trois ordres : organiques, générales et sociales.

    Les déductions organiques (Frais généraux)

    Les déductions organiques ou frais généraux professionnel, tiennent compte de tous les frais et dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu ou au maintien de ses sources. Elles ont ainsi toujours un rapport de cause à effet avec le revenu.

    On trouve dans cette catégorie, les frais professionnels des professions indépendantes ou des salariés qui n'ont pas été déjà déduits au moment de la détermination du revenu lui-même. C'est le cas par exemple des frais de déplacement du domicile au lieu de travail par les salariés.

    Nous reviendrons dans une prochaine publication sur les frais professionnels qui intéressent spécialement les salariés.

    Les déductions générales

    Par «déductions générales», on entend les déductions relatives aux dépenses qui, tout en n'ayant pas de rapport direct avec l'acquisition du revenu, sont néanmoins admises comme étant déductibles pour des motifs touchant à la politique sociale.

    Toutes les lois fiscales suisses énumèrent ces déductions générales de manière exhaustive, mais les montants de certaines de ces déductions et leurs modalités d'octroi peuvent parfois présenter des différences entre la Confédération et les cantons, ainsi que d'un canton à l'autre.

    Entrent notamment dans cette catégorie par exemple :

    - Les intérêts des emprunts ;

    - les pensions alimentaires versées à un conjoint divorcé ou séparé ainsi qu'aux enfants, les cotisations sociales versées à des régimes de retraite ou de prévoyance ; y compris les cotisations de prévoyance individuelle lié (pilier 3a), mais uniquement dans certaines limites ;

    - également dans certaines limites, les dons versés à des institutions d'utilité publique ;

    - des déductions pour frais de garde des enfants sont accordées dans presque tous les cantons aux couples mariés et aux familles monoparentales, avec selon les situations et les cantons, l'application d'un plafond.

    Les déductions sociales

    Les déductions sociales prennent en considération la situation personnelle et économique du contribuable (état-civil, nombre d'enfants....), afin de déterminer sa capacité contributive réelle. Les lois fiscales de la Confédération et des cantons présentent d'assez nombreuses divergences en ce qui concerne le montant des déductions et leurs conditions d'octroi.

    Tous les cantons tiennent compte, sous une forme ou sous une autre, de la notion de couple imposable ou de la situation des familles monoparentales ; le plus souvent au moyen de l'application de barèmes différenciés, notamment avec le système dit du double barème ou du splitting pour les couples. Par exemple :

    - Tarif multiple : barème différent pour personnes vivant seules, couples mariés et familles : IFD.

    - Double barème : ZH, BE, LU, ZG3, BS, AR, TI et JU.

    - Système du splitting : qui peut être soit intégral (FR, BL, AI, SG, AG, TG et GE = 50 %), soit partiel (SZ, SO, SH et GR = 52,63 % ; NW = 54,05 % ; NE = 55 % ; GL = 62,5 %).

    - Système du quotient familial : VD, soit une méthode analogue au splitting, dont le coefficient varie en fonction du nombre de personnes composant la famille (ce qui donne par ex. un quotient de 2,8 pour un couple marié avec deux enfants).

    - Autres méthodes : UR (plus de splitting, parce que les taux d'imposition linéaires ne créent plus d'effets négatifs dus à la progression), OW (déduction en pourcentage sur le revenu net) et VS (rabais d'impôt).

    - Des déductions pour enfants à charge de 6.500 CHF sont accordées sur le plan fédéral et dans tous les cantons, à l'exception du canton de VD où le nombre d'enfant est pris en considération par le biais du quotient familial. Elles sont parfois progressives en fonction du nombre d'enfants. Dans certains cantons, elles sont même majorées pour les enfants suivant des études ou une formation à l'extérieur.

    Il existe également dans certains cantons des déductions pour les personnes nécessiteuses à la charge, une déduction pour contribuables à revenu modeste et une pour les locataires.

    Pression fiscale

    L'impôt Suisse se décompose en un impôt fédéral, cantonal et communal.

    Ces impôts sont votés par chaque entité territoriale et sont donc différents d'une ville à l'autre.

    La pression fiscale la plus basse est estimée à 20 %, et la plus haute à 43 %. Les plus attractifs sont Zoug, Schwyz, Obwald, Appenzell Rhodes-Intérieures, Nidwald et Uri avec une imposition inférieure à 30 %.

    Par exemple le canton d'Uri a un taux unique d'environ 26 %.

    Cela étant, le taux global moyen d'imposition en suisse est de 40 %, ce qui de ce point de vue, rapproche la Suisse des autres pays voisins, y compris de la France.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Say-yiek Chhe, Laure Istria