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    Expatriation en Suisse: quel contrat de travail ?

    09 mars 2012

    Lors d'une expatriation en Suisse, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient de bien appréhender les spécificités du droit du travail en Suisse, caractérisé par une grande souplesse laissée aux parties au contrat de travail.

    Mentions obligatoires du contrat de travail

    Le droit du travail en Suisse est régi par le code des obligations (CO) et la loi sur le travail du 13 mars 1964. Le droit suisse a la particularité d'accorder aux parties une marge de manoeuvre plus importante que les autres pays européens. Hormis certains contrats spéciaux tels que le contrat d'apprentissage et le contrat d'engagement des voyageurs de commerce, le contrat de travail n'est soumis à aucune forme spéciale (art 320 CO). Il n'existe donc pas d'obligation d'avoir un contrat écrit et il n'y a pas de mentions obligatoires particulières. Il est néanmoins recommandé de formaliser la relation de travail par un écrit. Il convient de préciser que certaines clauses du contrat de travail ne seront valables que si elles sont écrites, comme la clause de non concurrence.

    Types de contrats de travail

    Le droit suisse connait deux types de contrat de travail :

    . Le contrat à durée indéterminée (CDI). La loi prévoit une période d'essai d'un mois (art. 335 b CO). La période d'essai peut être portée à trois mois par accord écrit ou convention collective. Durant la période d'essai, le délai de résiliation est de 7 jours. Le recours au CDI est très fréquent puisque le congé peut être donné facilement, sans devoir prouver les motifs de licenciement (il suffit de les mentionner, si l'employé le demande et d'éviter les motifs prohibés par l'art. 336a CO). Le CDD est utilisé presque uniquement pour des missions ponctuelles limitées dans le temps.

    . Le contrat à durée déterminée (CDD). La période d'essai pour un CDD doit être au maximum de 3 mois. Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat en respectant un préavis de 7 jours. Il n'y a aucune limitation légale pour recourir au CDD. L'art. 319 du Code des obligations définit le contrat individuel de travail, comme le contrat par lequel " le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur, et celui-ci à payer un salaire... ". Le contrat de durée déterminée n'est qu'un des deux types de contrat de travail et le choix entre un contrat de durée déterminée ou indéterminée est laissé aux parties au contrat. Il n'est pas possible de résilier le contrat à durée déterminée, avant la fin de durée contractuelle, sauf faute gravissime ou accord des deux parties. Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il devient un CDI.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Chhe Say-yiek, Laure Istria