Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
10 janvier 2018
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 33)
Expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires.
Ce décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci.
A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l’État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Préfets - dérogationsCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi