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    Expert-comptable : conditions pour les ressortissants de la Communauté

    21 September 2009

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves

    Le décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2009.

    Accès à l'expertise comptable pour les ressortissants de la Communauté

    Le décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 a été pris en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Cette directive a été transposée en France par l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008.

    Les modalités d'application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 viennent d'être fixées par le décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009.

    Ce texte organise notamment les justificatifs à produire au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables par la personne souhaitant exercer la profession, à savoir :

    - Un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile;

    - Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre, qu'elle y exerce l'expertise comptable et qu'elle n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer;

    - Une preuve de ses qualifications professionnelles;

    - Lorsque l'expertise comptable n'est pas règlementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.

    Le demandeur peut fournir cette déclaration et les documents justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récipissé ou par voie électronique.

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