Extension d'un accord national professionnel
17 July 2006
Secteur du travail temporaire
L'accord national professionnel du 13 juillet 2005 portant sur les modes de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, dans le secteur du travail temporaire, est rendu obligatoire par la publication d'un arrêté d'extension du 6 juillet 2006 paru au journal officiel du 14 juillet 2006.