FCTVA et biens confiés à des tiers : comment sont prises en compte les cessions ?

Quand la cession de biens a lieu après le versement du FCTVA, la collectivité bénéficiaire doit reverser une partie des attributions obtenues.

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, ce remboursement doit être égal au FCTVA obtenu, diminué d'un abattement d'un dixième par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé.

Ce cas peut par exemple concerner les immeubles acquis avec l'objectif initial d'en faire des sièges de collectivités, puis qui sont par la suite réhabilités et cédés à des entreprises.

La même règle s'applique aux biens mobiliers en matière de reversement obligatoire des attributions obtenues.

Ainsi, quand il s'agit d'un bien mobilier cédé avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, ce remboursement doit être égal au FCTVA obtenu, diminué d'un abattement non pas d'un dixième, mais d'un cinquième par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien meuble a été acquis ou achevé.

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