FCTVA et biens confiés à des tiers : comment sont prises en compte les cessions ?
17 mai 2019
La règle générale stipule que les dépenses engagées par une collectivité sur des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du fonds ne donnent pas lieu à attribution du FCTVA. Partant de ce principe, quelle posture adopter si la cession du bien intervient après que les attributions du fonds aient été obtenues ?