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    FCTVA et biens confiés à des tiers : comment sont prises en compte les cessions ?

    17 mai 2019

    La règle générale stipule que les dépenses engagées par une collectivité sur des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du fonds ne donnent pas lieu à attribution du FCTVA. Partant de ce principe, quelle posture adopter si la cession du bien intervient après que les attributions du fonds aient été obtenues ?

    Le cas des biens immobiliers

    Quand la cession de biens a lieu après le versement du FCTVA, la collectivité bénéficiaire doit reverser une partie des attributions obtenues.

    Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, ce remboursement doit être égal au FCTVA obtenu, diminué d'un abattement d'un dixième par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé.

    Ce cas peut par exemple concerner les immeubles acquis avec l'objectif initial d'en faire des sièges de collectivités, puis qui sont par la suite réhabilités et cédés à des entreprises.

    Le cas des biens mobiliers

    La même règle s'applique aux biens mobiliers en matière de reversement obligatoire des attributions obtenues.

    Ainsi, quand il s'agit d'un bien mobilier cédé avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, ce remboursement doit être égal au FCTVA obtenu, diminué d'un abattement non pas d'un dixième, mais d'un cinquième par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien meuble a été acquis ou achevé.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli

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