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    Fermeture des écoles et des crèches : indemnisation au titre de l'activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant

    06 April 2021

    Le président de la République a annoncé le 31 mars dernier la fermeture des écoles et des crèches pendant trois semaines, du 6 au 25 avril, en y intégrant les vacances scolaires, dont les dates ont été modifiées pour toutes les zones. Cette situation génère des difficultés pour les entreprises : leurs salariés vont être contraints d'interrompre leur activité pour garder leurs enfants s'ils ne peuvent pas télétravailler. Comment les employeurs vont-ils gérer l'absence de leurs collaborateurs ? Le dispositif d'activité partielle est-il applicable ? Selon quelles modalités ?

    Les conditions d'éligibilité à l'activité partielle pour garde d'enfant

    Le dispositif de placement en activité partielle pour " garde d'enfant " a été mis en place par l'article 20 de la loi de finance rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, à compter du 1er mai 2020 (en remplacement du dispositif d'indemnisation par l'assurance maladie qui avait été mis en place auparavant). Le dispositif d'activité partielle s'était interrompu pendant les vacances scolaires d'été à compter du 5 juillet 2020, mais depuis le 1er septembre 2020, les salariés pouvaient à nouveau bénéficier de ce dispositif en cas de fermeture de classes, comme l'avait confirmé le ministère du Travail.

    La fermeture nationale des classes et crèches à compter du 6 avril permet à nouveau aux salariés de bénéficier du dispositif d'activité partielle, comme l'a confirmé le ministère du Travail dans un communiqué de presse du 31 mars 2021.

    Peuvent ainsi être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé répondant à plusieurs conditions cumulatives :

    • Salariés contraints de garder leur enfant de moins de seize ans ou en situation de handicap sans condition d'âge ;
    • faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (telle qu'une fermeture de classe ou de crèche) ;
    • dans l'impossibilité de continuer à travailler (donc sans possibilité de télétravailler).

    A noter : selon le ministère du Travail, seul l'un des deux parents peut être placé en activité partielle pour garder leurs enfants (cf. communiqué de presse). Le placement en activité partielle pourrait toutefois être alterné pour l'un et l'autre des deux parents.

    L'activité partielle est-elle applicable pendant les vacances scolaires ?

    La fermeture des écoles inclut les deux semaines de vacances scolaires, dont les dates ont été modifiées par le président de la République. Les vacances scolaires seront-elles considérées comme une " fermeture de classe ", une " mesure d'éviction " permettant le bénéfice de l'activité partielle ? La question pouvait légitimement se poser : rappelons que le dispositif d'activité partielle s'était interrompu pendant les vacances scolaires d'été à compter du 5 juillet 2020.

    Le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 1er avril 2021, invite d'abord les employeurs à faciliter la prise de congés payés par leurs salariés sur ces nouvelles dates de vacances scolaires. Une dérogation au confinement est même tolérée : les déplacements inter-régions seront autorisés afin que les salariés puissent emmener leurs enfants chez leurs proches pour les faire garder pendant les vacances scolaires.

    Ainsi, le régime des congés payés ou des RTT doit être privilégié pendant les vacances scolaires, ainsi que les modes de garde chez des proches. En cas d'impossibilité, le régime d'activité partielle pourra s'appliquer pendant les vacances scolaires, selon le ministère du Travail.

    Comment s'apprécie la notion " d'impossibilité de télétravailler " conditionnant le bénéfice de l'activité partielle pour les parents contraints de garder leurs enfants ?

    La possibilité de télétravailler s'apprécie-t-elle dans l'absolu, au regard du poste de travail du salarié ? ou bien en fonction de l'environnement du télétravailleur ? Est-il réellement possible pour un salarié de " continuer à travailler ", même si le télétravail est techniquement possible, s'il doit garder un enfant en bas âge ? ou un enfant handicapé demandant des soins particuliers ? ou encore un enfant tenu de poursuivre ses apprentissages scolaires ?

    A l'époque du premier confinement, pendant la fermeture des écoles et des crèches, le ministère du Travail avait admis que l'employeur et le salarié puissent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l'activité partielle, pour permettre la mise en place d'une solution de télétravail, si elle était possible. Ainsi c'était à l'employeur et au salarié de se concerter sur la possibilité de télétravailler, en fonction de la nature de l'activité (contact avec des clients ou non, réunions en visioconférence ou non…) et de l'âge de l'enfant. Cette souplesse semble toujours d'actualité.

    Attention, un employeur qui aurait placé un salarié en activité partielle du fait de la fermeture de la classe de son enfant risquerait un redressement si le télétravail était possible. De même, un employeur qui aurait placé un salarié en activité partielle pour garde d'enfant au mois d'avril 2021 risquerait un redressement si pendant le premier confinement le salarié avait pu continuer à travailler (sauf changement de poste ou d'entreprise entre temps).

    Les formalités pour bénéficier de l'activité partielle

    La mesure de fermeture des écoles et des crèches étant nationale, le salarié éligible à l'activité partielle n'a pas à fournir à son employeur un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement, la classe ou la section de son enfant. Le salarié doit simplement remettre à son employeur une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des deux parents à interrompre son activité pour les jours concernés.

    L'employeur procèdera alors à une déclaration d'activité partielle pour ce salarié. Même si l'employeur n'a jamais eu recours à l'activité partielle pour ses salariés, à défaut de difficultés économiques liées à la pandémie de Covid-19, il doit accomplir les démarches " classiques " de demande d'activité partielle en ligne, sur le portail dédié, afin de placer un salarié contraint de garder son enfant en activité partielle. L'employeur n'aura toutefois pas à justifier d'une fermeture d'entreprise ou d'une réduction d'horaire pour placer ces salariés en activité partielle. Il ne devra pas non plus consulter le CSE.

    En cas de contrôle de l'ASP, l'employeur devra communiquer l'attestation sur l'honneur du salarié précisant qu'il est le seul des deux parents à bénéficier d'une interruption de travail pour les jours concernés. L'employeur devra également pouvoir prouver l'impossibilité de mettre en place le télétravail pour ce salarié. Si la période d'activité partielle couvre les vacances scolaires, l'employeur devra sans doute également prouver l'impossibilité de poser des congés payés à ces dates-là.

    L'indemnisation d'un salarié placé en activité partielle pour garder son enfant

    En l'état actuel des textes et jusqu'au 30 avril 2021, il n'y a pas de spécificités concernant l'indemnisation des salariés en activité partielle pour garde d'enfant. C'est le droit commun de l'indemnisation de l'activité partielle qui s'applique dans cette situation (cf. le livre blanc SVP sur l'activité partielle, décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle) :

    • Indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié : 70% de la rémunération brute plafonnée à 4,5 smic (soit 84 % de leur rémunération nette, ou 100 % pour les salariés au SMIC), sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    • Allocation d'activité partielle versée par l'ASP à l'employeur : 60% de la rémunération brute plafonnée à 4,5 smic, sauf secteur spécifique bénéficiant d'un taux majoré à 70%.

    Concernant l'allocation d'activité partielle, le ministère du Travail a néanmoins annoncé, dans son communiqué de presse du 31 mars 2021, que les employeurs bénéficieraient d'un " zéro reste à charge ", c'est-à-dire d'une allocation à hauteur de 70 % de la rémunération brute du salarié, quel que soit le secteur d'activité. Un projet de décret a en effet été déposé en ce sens et prévoit son application aux périodes d'activité partielle pour garde d'enfants débutant à compter du 1er avril 2021.

    A noter : dans certaines branches où il existe des dispositions conventionnelles prévoyant une indemnisation d'activité partielle plus favorable pour le salarié, il y aura systématiquement un " reste à charge " pour l'employeur.

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere
    , Véronique Baroggi
    , Catherine Kramar

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