Fin de l'état d'urgence : les changements en matière sociale
16 July 2020
Le 10 juillet 2020, plusieurs dispositifs exceptionnels d'ordre social mis en place pendant l'état d'urgence sanitaire, ont pris fin. La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 publiée au JO du 10 met en place les nouvelles mesures sanitaires.
CSE, heures de délégation, arrêt maladie
La fin de l'état d'urgence sanitaire met également fin aux réunions à distances non limitées pour le CSE ainsi que le dépassement du crédit d'heures pour les heures de délégation. Le délai de carence pour les arrêts maladie qui avait été supprimé est de nouveau en vigueur.
La loi n°2020-856 du 9 juillet prolonge l'état d'urgence jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte.
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
, Mathieu Faria
, Mathieu Faria