Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Fin du paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux

    23 septembre 2011

    La loi de finances rectificative pour 2011 introduit un nouveau dispositif visant à faciliter le contrôle de l'achat au détail de métaux ferreux ou non-ferreux afin lutter contre les trafics. Il se traduit par deux mesures : suppression du seuil en deçà duquel les ventes de métaux pouvaient être réalisées en espèces et introduction d'une nouvelle obligation déclarative portant sur les personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de ces métaux.

    Un contrôle renforcé des ventes de métaux ferreux et non ferreux

    Paiement obligatoire des achats de ces métaux par chèque barré, virement bancaire ou par carte de paiement

    L'an dernier afin de faciliter le contrôle des opérations d'achat et de vente de métaux ferreux et non-ferreux, la loi du 12 juillet 2010 avait inséré un nouvel alinéa 3 à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier (CMF), disposant que toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux excédant un montant fixé par décret devrait être effectué par chèque barré, virement bancaire ou par carte de paiement. Ce seuil était fixé à 500 euros (article D. 112-4 du même code).

    La Loi de Finances rectificative pour 2011 modifie à nouveau l'article L. 112-6 du CMF afin de supprimer le montant minimal de 500 euros. Dès lors, ce sont l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non-ferreux qui doivent passer par ces instruments de paiement et non plus seulement ceux excédant 500 euros. Cette suppression est applicable, en l'absence de disposition spécifique prévue par la loi, au lendemain de sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire dès le 31 juillet 2011.

    Une nouvelle obligation déclarative portant sur les personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non-ferreux :

    La Loi de Finances rectificative pour 2011 insère également un nouvel article dans le Code Général des Impôts, l'article 88 A, relatif aux personnes qui se livrent de façon habituelle à l'achat de ces métaux. A compter du 1er janvier 2012, ces personnes seront tenues de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement une déclaration. Le contenu de celle-ci doit être prochainement fixé par décret. Elle fera notamment apparaitre l'identité et l'adresse des vendeurs, de même que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.

    Besoin d'informations pour gérer au mieux vos impôts ? Cliquez ici !

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Laurence Nardin