Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Financement de l'assainissement : qui paye quoi ?

    24 janvier 2014

    Une réponse ministérielle récente (1) apporte un éclairage sur le cumul entre la PFAC (2) et le remboursement des frais de branchement prévu à l'article L.1331-2 du code de la santé publique.

    Un cumul prévu, mais limité

    L'article L.1331-7 du code de la santé publique dispose que " cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. "

    La PFAC est donc cumulable avec le montant dû, le cas échéant, par le propriétaire au titre du remboursement des dépenses réalisées par la commune pour exécuter la partie des branchements situés sous la voie publique en application de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique.

    Mais la commune doit déduire le montant du remboursement des frais de branchement du montant de la PFAC, la somme des deux ne pouvant dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement autonome.

    Une limitation applicable uniquement au " même propriétaire " ?

    La rédaction de l'article L.1331-7 laisse entendre que le remboursement du L.1331-2 n'est déduit de la PFAC que lorsqu'il a été acquitté par le même propriétaire.

    La question posée au ministre était donc de savoir si, dans le cas d'un immeuble ayant fait l'objet d'une vente et dont le vendeur a acquitté le remboursement de la partie publique du branchement prévu à l'article L.1331-2 , il faut considérer que l'acquéreur, qui n'a pas personnellement assumé cette charge, devrait payer une PFAC " à taux plein " (sans déduction du remboursement du L.1331-2) au moment du raccordement au réseau public d'assainissement de l'immeuble qu'il a acquis.

    La réponse est négative. Le ministre chargé du budget considère, qu'au regard des débats parlementaire :

    " la similitude visée par le législateur concerne moins l'identité du propriétaire que la désignation de l'immeuble faisant l'objet du raccordement. En outre, on ne peut pas envisager d'exclure cette déduction dès lors qu'il y aurait un changement de propriétaire entre les deux opérations, sous peine de rompre l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ainsi, et sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, il convient d'opter pour une lecture souple et de procéder à la déduction prévue à l'article L. 1331-7 dès lors qu'il s'agit d'un seul et même immeuble, indépendamment de l'identité du propriétaire. "

    (1) JO Sénat, 09 janvier 2014, page 81
    (2) participation pour le financement de l'assainissement collectif

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

    Les articles des experts SVP sur le même thème :