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    Financement des collectivités locales : les nouvelles règles de lien entre les taux des impôts fonciers sont commentées par Bercy

    22 April 2022
    L'administration fiscale publie ses commentaires sur le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, prévu par la loi de finances pour 2020, suite à la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, du transfert, en 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.