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    Financement des ZAE : pensez aux reversements fiscaux entre collectivités !

    15 novembre 2018

    Depuis le 1er janvier 2017, la compétence création et gestion des ZAE relève du niveau intercommunal. Si le financement de ces zones s'effectue logiquement via la fiscalité professionnelle, notamment pour les EPCI à FPU, celui-ci peut s'accompagner de conventions prévoyant le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes.

    Le financement des ZAE "en régime de croisière"

    Les ZAE situées sur le territoire d'EPCI appliquant la fiscalité professionnelle unique sont notamment financées par le biais de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des IFER ainsi que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), impositions acquittées par les entreprises implantées sur le territoire de la zone.

    Si les zones étaient précédemment communales, le passage en CLECT et la révision des attributions de compensation doit permettre de donner les moyens financiers à l'EPCI lui permettant d'assurer l'entretien courant de la zone en lieu et place de la commune : voirie, espaces verts, éclairage public par exemple.

    Enfin, s'agissant des EPCI en fiscalité additionnelle, l'article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale permet à deux collectivités (commune pour EPCI ou commune pour syndicat mixte) de s'entendre afin de mettre en place un reversement de tout ou partie de la fiscalité économique perçue sur le territoire communal, au profit du groupement gestionnaire ou créateur de la zone.

    Envisager le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

    L'article 29 de la loi de janvier 1980 prévoit un dispositif de financement complémentaire : le reversement au profit du groupement gestionnaire ou créateur de la zone (EPCI ou syndicat mixte) de tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées dans la zone.

    Cet article ne semble faire aucune distinction entre les EPCI appliquant la fiscalité additionnelle et ceux en fiscalité professionnelle unique.

    Ce mode de reversement conventionnel de fiscalité doit faire l'objet de délibérations concordantes des deux collectivités concernées.

    La convention doit en outre prévoir :

    - les zones concernées par l'application de la convention ;

    - les modalités de versement de la fiscalité correspondante (principe d'annualité, recensement des taxes concernées, modalités de calcul du versement) ;

    - sa durée de validité.

    De tels reversements peuvent en outre être prévus dans le cadre d'un pacte financier et fiscal.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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