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    Finances locales - Compensation : Décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles 

    11 décembre 2018

    Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

    Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.

    Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.

    Entre le 14 et le 15 octobre 2018, des communes du département de l'Aude ont été affectées par de telles intempéries. Le décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari, Olivier Anceschi, Shathana Santhalingam

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