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    Fiscalité des DOM : Focus sur l'octroi de mer

    12 novembre 2018

    L'octroi de mer, imposition spécifique des départements d'outre-mer, est perçu sur les importations ainsi que, sous certaines conditions, sur les livraisons locales. A partir du 1er janvier 2019, la déclaration des opérations locales pourra se faire en ligne via le nouveau service "DOMINO".

    L'octroi de mer à l'importation (octroi de mer dit " externe ")

    L'octroi de mer à l'importation s'applique lors de l'entrée dans l'un des cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion) ou lors de la mise à la consommation en cas de placement des biens, lors de cette entrée, sous un régime suspensif douanier ou fiscal.

    L'octroi de mer externe est acquitté sur la déclaration en douane, quelle que soit la provenance des biens importés (Métropole, Etat membre de l'UE, pays tiers).

    L'octroi de mer sur les opérations locales (octroi de mer dit " interne ")

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015), un octroi de mer s'applique également aux opérations locales, à savoir livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

    Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d'un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.

    L'octroi de mer interne est acquitté sur la base d'une déclaration trimestrielle à remplir auprès de la douane.

    Dématérialisation des déclarations de l'octroi de mer interne

    À compter du 1er janvier 2019, le service en ligne " DOMINO " (Déclaration d'octroi de mer interne - nouvel outil), permettra de déclarer et de payer l'octroi de mer interne.

    L'accès à " DOMINO " se fera via le portail PRODOUANE après avoir accompli les étapes suivantes :

    - Créer d'un compte Prodouane dans la rubrique inscription

    - Remplir la convention d'adhésion à DOMINO et au télépaiement disponible sur le portail Prodouane

    - Adresser cette convention (avec les pièces nécessaires) au service des douanes dont relève le demandeur

    Une fois habilité, il sera possible de remplir la déclaration trimestrielle en ligne sur DOMINO. A noter que la procédure de déclaration papier continuera d'exister.

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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