Fonction publique - actes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 publié au JO du 15 mars 2020
Ce décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations.
Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés.
Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020