Fonction publique : base de données sociales et rapport social unique
Institution d'un rapport social unique et d'une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs Établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 paru au JO du 2 novembre 2020
Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.
Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à l'article 12.
Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent.
Le décret définit les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.
Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 , Bénédicte Roussel
, Olivier Anceschi
Les articles des experts SVP sur le même thème :
- Fonction publique : dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
- Fonction publique : comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
- Visionnez tous les articles de la catégorie Alerte acteurs publics