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    Fonction publique : base de données sociales et rapport social unique

    02 December 2020

    Institution d'un rapport social unique et d'une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs Établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

    Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 paru au JO du 2 novembre 2020

    Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.

    Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.

    Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à l'article 12.

    Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent.

    Le décret définit les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Bénédicte Roussel
    , Olivier Anceschi

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