Fonction publique : bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale
Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 publié au JO du 22 mars 2020
Ce décret étend à certains agents de la fonction publique de l’État la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.
Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d'un congé de proche aidant.
Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2020.
Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020