Fonction publique : compte personnel d'activité et compte personnel de formation
19 December 2019
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO 19 décembre 2019)
Ce décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017