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    Fonction publique : congé parental et disponibilité pour élever un enfant

    11 mai 2020

    Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique.

    Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 (JO du 7 mai 2020)

    Le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.

    Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

    Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

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