Fonction publique : Contrat de projet
03 March 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Régime spécifique applicable au contrat de projet pour les contractuels des trois versants de la fonction publique
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 publié au JO du 28 février 2020
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique.
Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats.
Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020