Fonction publique de l’État : institution d'un " forfait mobilités durables "
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (JO 10 mai 2020)
Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du " forfait mobilités durables " aux personnels civils et militaires rémunérés par l’État ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l’État.
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (JO 10 mai 2020)
Art. 1er. – Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.
Art. 2. – Le montant annuel du "forfait mobilités durables" prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.