Fonction publique de l’État : prime de fidélisation territoriale
, Bénédicte Roussel
, Olivier Anceschi
Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis
Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (journal officiel du 25 octobre 2020)
Le présent décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics, civils et militaires, qui auront exercé, durant cinq années consécutives, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public.
Il s'agit d'agents relevant des services publics suivants :
- service public de l'éducation ;
- police nationale et préfecture ;
- services de greffe judiciaires ;
- administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
- brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- administrations des finances publiques et de la protection des populations.
Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2020 pour une durée de 10 ans.
Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 Il s'accompagne de la publication au même JO de 2 arrêtés :
&x25aa; Arrêté du 24 octobre 2020
Pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État : Montant de la prime
&x25aa; Arrêté du 24 octobre 2020
Fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État