Fonction publique : déclaration d'intérêts
23 January 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Ce décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.
Il entre en vigueur le 1er février 2020.
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016