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    Fonction publique : déclaration d'intérêts

    23 January 2020

    Obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts

    Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    Ce décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.

    Il entre en vigueur le 1er février 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

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