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    Fonction publique : don de jours de repos

    21 février 2019

    Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

    Note de gestion du 21 janvier 2019, publiée le 20 février 2019 (Ministère de la transition écologique)

    En application des décrets du 28 mai 2015, un agent public civil ou militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public civil ou militaire relevant du même employeur.

    Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

    Cette note détaille la procédure de don de jours, avec des principes généraux applicables à l'ensemble des fonctionnaires (champ d'application, structures concernées, jours pouvant faire l'objet d'un don, modalités du don...)

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marie Fortier, Olivier Anceschi

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