Fonction publique : égalité professionnelle
11 May 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 (JO du 7 mai 2020)
Ce décret définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Ce texte, pris pour application des dispositions de l'article 80 de la loi ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entre en vigueur le lendemain de sa publication