Fonction publique : fin de contrat
, Bénédicte Roussel
, Olivier Anceschi
Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les agents contractuels de droit public
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 (journal officiel du 25 octobre 2020)
Ce décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Sont ainsi modifiés :
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour la fonction publique de l’État ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour la fonction publique hospitalière.
Le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020