Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Fonction publique : indemnités de fonction des élus locaux

    16 janvier 2019

    Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019

    Note d'information du 9 janvier 2019 de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    La présente note a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019.

    En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017.

    Les tableaux annexés à la présente note précisent les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à ceux annexés à la note du 15 mars 2017 citée en référence.

    Les délibérations indemnitaires faisant référence à l'indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence.

    Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l'ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire.

    Il est rappelé que les conditions d'octroi des indemnités de fonction sont régies, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales mentionnés dans les annexes.

    Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi s'élève à 991,80 €1 et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 434,85 €.

    Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, ce montant est porté à 1507,14 €.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :