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    Fonction publique : Modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée

    15 juin 2020

    Application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

    Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 (JO du 13 juin 2020)

    Ce décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

    Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

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