Fonction publique : procédure de signalement des alertes émises par les agents publics
Circulaire précisant le cadre juridique applicable aux " lanceurs d'alerte " dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
I. Champ d'application du régime du signalement dans la fonction publique
1-1. Agents susceptibles de faire un signalement
1-2. Actes et faits susceptibles d'être signalés
1-3. Identification du destinataire des signalements
II. Modalités et procédure de signalement
2-1. La voie de droit commun : le signalement interne (niveau 1)
2.2 - Le signalement externe dans l'hypothèse d'une absence de suites données au signalement (niveau 2)
2.3 La divulgation publique (niveau 3)
2.4 En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles
III. Mesures de garantie et de protection des agents à l'occasion d'un signalement
3-1. Garanties, protections et limites pour l'agent ayant effectué un signalement
3-2. Garanties pour l'agent mis en cause par le signalement