Fonction publique : télétravail
27 June 2019
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marie Fortier, Olivier Anceschi
Modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 26 juin 2019. Il a pour objet l'élargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
Le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.
Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019