Fonction publique territoriale : emplois permanents à temps non complet
24 February 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (JO 19 février 2020)
Ce décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet sur des emplois permanents.
Jusqu'ici, seules les communes de moins de 5 000 habitants, les CCAS, les CDG ou encore les SDIS étaient autorisés à recruter un fonctionnaire sur un emploi permanent à temps non complet, et uniquement sur certains cadres d'emplois fixés par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991.
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020