Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Fonction publique territoriale : les droits des agents contractuels alignés sur ceux des agents titulaires

    17 August 2022
    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel
    , Laurence Janus Nardin

    Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale afin de les harmoniser avec celles des agents titulaires, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

    Quelques-unes des mesures 

     - Prise en compte de la durée de certains congés pour le calcul de l'ancienneté des services publics requise en vue de l'admission à concourir pour les concours internes des trois versants de la fonction publique et pour la détermination du classement d'échelon, des lauréats de ces concours dans les corps et cadres d'empois des trois versants (art. 11) ;

     - Allongement de la durée de la période de protection des agents contractuels en cas de licenciement après la fin d'un congé de maternité et des congés familiaux (art. 24) ;

     - Extension de l'indemnité compensatrice de congés annuels, en cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, pour l'agent qui n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels (art. 8) ;

     - Congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise (art. 14).

    Les textes impactés

    Le décret du 12 août 2022 modifie ainsi les dispositions du :

    - décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Art. 1 à 25 du décret du 12 août 2022) ;

    - décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (Art. 26 à 27 du décret du 12 août 2022) ;

    - décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale (Art. 28 du décret du 12 août 2022).

    Le décret abroge le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui détermine les modalités et la garantie de protection des agents contractuels dans la fonction publique.

    L'actualisation des références au Code général de la fonction publique

    Le décret du 12 août 2022 tient compte également de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022, en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées, les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

    Ce décret est entré en vigueur le 15 août 2022.

    Les articles des experts SVP sur le même thème :