Fonction publique territoriale - recrutement direct dans les emplois de direction
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi
Emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels
Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 publié au JO du 15 mars 2020
Ce décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics
Il est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.