Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Fonction publique territoriale - recrutement direct dans les emplois de direction

    23 mars 2020

    Emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels

    Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 publié au JO du 15 mars 2020

    Ce décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics

    Il est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :